Comment on réclame son droit

Je suis chaque fois effaré de constater combien les Français, qui se disent scandalisés par ce qui leur arrive et par la menace continuelle que leur gouvernement fait peser sur leurs libertés les plus fondamentales, se contentent de maugréer sans agir : ils sont si écartés de l’idée de toute juridiction, tenus si éloignés de la conscience de leurs droits, qu’ils ignorent ce qu’ils peuvent faire et comment réclamer quand ils sont victimes d’abus. Je puis pourtant entendre qu’ils considèrent que les manifestations ne soient plus efficaces à remporter des combats pour le droit, mais il existe des procédures simples qui en garantissent le respect. La plus évidente consiste, quand on est incriminé par la force administrative ou judiciaire, à interroger la conformité d’une loi avec la Constitution, sous la forme d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui est alors obligatoirement et gratuitement examinée dans un délai d’au maximum trois mois (et même 76 jours en moyenne) et qui, si elle est jugée pertinente et contraire à nos institutions, abroge d’office la loi interrogée. Je ne cesse de me plaindre de l’ensemble des contraintes qui pleuvent sur les Français, mais je dois admettre que, jusqu’à présent, aucune ne retombait directement sur moi – j’aurais procédé à un tel recours si ç’avait été le cas. Comme je l’ai déjà écrit, si j’avais été commerçant, j’aurais déjà plaidé, au même titre que si j’avais eu un parent pensionnaire d’un Ehpad, que si j’avais eu à me rendre dans un lieu qui m’est interdit, que si j’avais eu à subir l’obligation vaccinale, etc.

Je rappelle donc, à titre de rappel, quelques-unes des QPC encore « disponibles » à tous ceux qui seraient victimes d’une rétorsion dont on est en droit de douter de la légalité à la simple lecture de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, DDHC qui entre bien, comme je l’ai vérifié, dans le champ d’examen du Conseil Constitutionnel, y compris en période d’état d’urgence :

- aux commerçants fermés pour raison sanitaire : la DDHC stipule à l’article 17 qu’on ne peut priver le citoyen de sa propriété qu’à la condition d’une indemnité juste et préalable. Or, je ne suis pas sûr que l’État ait réglé vos dépenses au moment même de la confiscation de votre droit d’exercer.

- aux personnes empêchées d’accéder à certains lieux à cause du pass sanitaire : la DDHC stipule aux articles 4 et 5 que la loi ne peut défendre que ce qui nuit ; or, manifestement, on ne peut établir ni même présumer qu’un non-vacciné constitue le moindrement une nuisance.

- aux professionnels menacés de perdre leur travail suite à l’obligation vaccinale : la DDHC stipule à l’article 6 que les citoyens ont accès à tous métiers sans autre distinction que celles de leurs vertus et talents. L’établissement d’une condition sanitaire à l’accès ou au maintien de certaines professions ne s’accorde pas avec cela. Le préambule à la Constitution de 1946 indique, dans son article 5, que le travail est un droit et même un devoir, et que nul ne peut en être lésé en raison de ses opinions.

(D’autre part, pour toute discrimination ou injustice que vous estimez avoir subie, vous pouvez aussi saisir gratuitement et numériquement le Défenseur des droits qui se chargera de pourvoir à votre requête s’il l’estime légitime et fondée. Je ne pense pas qu’une telle juridiction se contentera de vous répondre qu’il suffirait que vous fussiez vacciné pour ne plus recevoir la discrimination dont vous souffrez, mais, le cas échéant, il s’agirait de répondre qu’en pareil cas et suivant cette logique, un étranger n’aurait qu’à se faire naturaliser, un Noir à se blanchir la peau, et un handicapé à trouver des moyens pour que son invalidité ne se voie plus.)

Ces contradictions ne sont pas naïves : elles sont évidentes et c’est parce qu’elles sont telles qu’elles ont de grande probabilité d’aboutir ; je ne mentionne encore que ce qui s’oppose à des lois écrites et non à l’esprit des lois qui est une interprétation plus discutable et pourtant également considérée par les tribunaux. La façon dont on bafoue ostensiblement au moins deux des devises de notre pays, liberté et égalité, aurait dû interroger l’homme de loi avec évidence sur son devoir de juriste, et je me demande comme il est possible que tant de gens condamnés à payer des contraventions n’ait pas reçu le soutien juridique de ces spécialistes qui pourraient, du reste, bien exemplairement faire valoir le droit universel au surplus de celui de leurs clients. J’ai bien de la rancune contre ces avocats qui se pavanent sur les plateaux de télévision et sur les réseaux sociaux sans jamais proposer de solutions que des discours et des pétitions : on ignore ce qu’ils font, ils ne sont manifestement d’aucun secours à personne, alors que c’est eux qui sont les plus à même d’indiquer le procédé utile à pallier les irrégularités de droit qui nuisent aux règlements même de notre République.